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CGV

Infos légales

EUROP SERVICE INDUSTRIE

CHEMIN DES CENTS ARPENTS – ZI DE NUISEMENT

BP30077 28501 VERNOUILLET CEDEX

Tél.: +33(0)2.37.62.50.80 – Fax: +33(0)2.37.62.50.30 – mail: contact@esi-agro.fr

S.A.S AU CAPITAL DE 100 000€ – RCS 89B00020 – SIRET 34940658700049 – APE 2893Z – N° TVA FR40309406587

Conditions générales de ventes

01 – DEVIS – CONTRATS – FACTURES

Nos devis, contrats et factures comportent nos  conditions générales de ventes. En cas de non-concordance entre les termes de vente stipulés dans notre acceptation de commande et ceux communiqués par le client, ce sont les termes de notre acceptation de commande qui prévalent, sauf modifications écrites, acceptées par nous-mêmes.

02 – NAISSANCES DE LA COMMANDE

Les commandes sont acceptées aux conditions de vente ci-dessous. Sauf acceptation formelle par écrit, il ne pourra y avoir quelque modification que ce soit applicable à nos conditions générales de vente. Tous travaux ou fournitures complémentaires entraîneront des devis et bons de commande séparés et des facturations supplémentaires acceptées dans les mêmes conditions que précité.
Dans le cas où l’établissement d’un devis entraînerait une étude spéciale, celui-ci donnera lieu à la facturation des frais correspondants. Les commandes ne deviennent effectives qu’après accord de notre part par accusé de réception.

03 – DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

En aucun cas un retard dans l’approvisionnement, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à annulation de la commande passée ni à dommages et intérêts ; les grèves partielles ou nationales et les intempéries constituent des cas de force majeure.

04 – PRIX

Ils sont valables pour des commandes nous parvenant dans les 30 jours de la date d’établissement du devis. Passé ce délai, ils seront révisés et devront être acceptés pour déclencher la mise en fabrication. Ils peuvent être révisés en fonction des délais demandés et des variations économiques.

05 – GARANTIE

Notre garantie se borne simplement à la réparation ou au remplacement des produits fournis et reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre.
La durée de garantie est limitée à 6 mois à compter de la mise à disposition du matériel et sous réserve d’une exploitation conforme.
Dans tous les cas, les pertes de production ne sont jamais prises en charge

06 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos conditions de paiement sont : un acompte de 40 % à la commande et le solde à la livraison, sauf accord particulier écrit et signé entre EUROP SERVICE INDUSTRIE et son client. Conformément à la loi, les traites devront être retournées dans les 8 jours de la date de leur émission, dûment acceptées et signées.

07 – CONTESTATIONS RÉSERVES

Toute contestation ou réclamation justifiée devra être formulée par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours francs suivant la date de livraison.

08 – SOUS-TRAITANCE

De convention expresse, il est convenu que la société EUROP SERVICE INDUSTRIE aura la faculté, sous sa propre responsabilité, de sous-traiter tout ou partie des travaux à une entreprise commerciale ou artisanale de son choix, ceci aux conditions générales de vente de la société EUROP SERVICE INDUSTRIE.

09 – PAIEMENT

En cas de retard de paiement, quelle qu’en soit la cause et conformément à l’article 6 ci-dessus, toutes les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles.
Le principal restant dû sera majoré de 10 % au titre de la clause pénale et de 1,5 % d’intérêt par mois de retard en vertu de l’article 1229 du Code civil, avec un minimum de 400€.

10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi actuellement en vigueur, les marchandises et matériels livrés demeurent la propriété de EUROP SERVICE INDUSTRIE jusqu’au complet paiement de leur prix ainsi que toutes sommes et connexes à celui-ci.
Cependant, dès la livraison du matériel, l’Acheteur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert de la garde. En conséquence, l’Acheteur devra donc souscrire un contrat d’assurance couvrant les risques de détérioration, perte, vol ou tout autre dommage comprenant renonciation à recours contre le vendeur.

11- LITIGES

À défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tous les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de CHARTRES (28). 

 

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Contact

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Fax : 02 37 62 50 30
E-mail : contact@esi-agro.fr